Question écrite n° 41967 :
Contrats de qualification

10e Législature

Question de : M. Girard Claude
- RPR

M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de la circulaire no 96/7 du 29 mars 1996. Selon ce texte, les bacheliers professionnels sont en principe non eligibles a un contrat de qualification, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi. Pourquoi refuser ce type de formation a ces jeunes diplomes qui connaissent deja des difficultes d'insertion alors que les jeunes titulaires d'un bac technique peuvent y acceder ? Il lui demande donc quelles sont ses intentions a ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Girard Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 30 septembre 1996

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