Revendications
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application pour la fonction publique hospitaliere de la totalite des droits conferes par la loi aux agents de la fonction publique, en particulier le droit pour la Mutuelle nationale des hospitaliers a gerer le regime de securite sociale. Il lui demande donc quelles sont ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996