Gratuite des soins
Question de :
M. Girard Claude
- RPR
M. Claude Girard appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'application de l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut du personnel hospitalier. Cet article stipule que, lorsqu'un fonctionnaire en activite est hospitalise, l'etablissement employeur prend a sa charge pendant une duree maximum de six mois le montant des frais d'hospitalisation non rembourses par les organismes de securite sociale, ainsi que des produits pharmaceutiques et des soins medicaux. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce qui concerne l'application de cet article aux beneficiaires de la Mutuelle nationale des hospitaliers et des personnels de sante.
Auteur : M. Girard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique hospitaliere
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996