Securite
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
La loi ne prevoit pas l'installation de dispositifs de securite, tels que point d'ancrage, lignes de vie, filets, pour les immeubles construits avant janvier 1995. De fait les professionnels intervenant sur les toits a l'occasion de travaux d'entretien ne disposent pas de systemes de protection efficace. M. Michel Terrot souhaite donc savoir s'il entre prochainement dans les intentions de M. le ministre delegue au logement de modifier les termes de la loi du 31 decembre 1993 afin de rendre obligatoire l'equipement de points d'ancrage des immeubles construits avant janvier 1995.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996