Entreprises
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
Par manque d'information, de formation ou de competence de leur dirigeant, la moitie des entreprises du batiment disparaissent au cours de leurs trois premieres annees de creation. M. Michel Terrot remercie donc M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat de bien vouloir lui faire savoir s'il entend exiger prochainement une qualification professionnelle minimale des createurs d'entreprise lors de leur inscription au registre des metiers, certifiee soit par la detention d'un diplome professionnel ou technique, soit par l'experience pratique. Dans le meme temps, il souhaite savoir si le Gouvernement serait pret a conditionner l'octroi des aides publiques et les exonerations dont beneficient les createurs d'entreprise a des obligations d'encadrement ou de suivi de l'avantage accorde.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Batiment et travaux publics
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996