Evasion fiscale
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'economie et des finances si ses services disposent d'estimations recentes sur le montant global des pertes fiscales pour l'Etat directement liees au travail au noir dans le secteur du batiment et des travaux publics.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996