Caisses
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le dispositif prevu par l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 reformant l'organisation de la securite sociale. Ce texte prevoit en effet que sont ineligibles aux conseils d'administration les personnes agees d'au moins soixante-sept ans. Si ce mecanisme peut s'expliquer pour les elections aux conseils d'administration du regime general, les administrateurs etant nommes, il peut paraitre en revanche anormal qu'il s'applique au regime Organic pour lequel les administrateurs sont elus par l'ensemble des cotisants et des retraites. Il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entre prochainement dans ses intentions de supprimer cette restriction d'acces a une fonction elective pour les administrateurs du regime Organic.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996