Conseils syndicaux
Question de :
M. Terrot Michel
- RPR
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les termes de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis. L'article 21 de la loi precitee indique que « le syndic, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses preposes meme s'ils sont coproprietaires, associes ou acquereurs a terme, ne peuvent etre membres du conseil syndical ». Le legislateur a en effet souhaite que les membres du conseil syndical puissent etre totalement independants du syndic afin que leur controle sur celui-ci soit objectif et effectif. Afin qu'il ne puisse subsister aucun doute sur l'impartialite d'un membre du conseil syndical, il le remercie de bien vouloir lui faire savoir s'il entre prochainement dans ses intentions d'interdire la fonction de membre du conseil au conjoint du gardien prepose du syndic.
Auteur : M. Terrot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriete
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 11 novembre 1996