Question de : M. Fabius Laurent
- SOC

M. Laurent Fabius attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le champ d'application de la loi no 96-126 du 21 fevrier 1996 portant creation d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Ce fonds qui est gere par l'Unedic a pour objet de financer l'allocation de remplacement pour l'emploi dont peuvent beneficier les salaries totalisant quarante annuites de cotisations d'assurance vieillesse avant l'age de soixante ans et qui decident de cesser leur activite en accord avec leurs employeurs qui devront proceder a des embauches compensatrices. Ces dispositions sont applicables aux salaries dont les employeurs sont soumis a l'obligation d'affilier leurs salaries a l'assurance chomage, ainsi qu'aux salaries et agents non titulaires de certains employeurs du secteur public ayant adhere au regime d'assurance chomage. Les salaries des caisses nationales de securite sociale qui sont a 95 p. 100 des personnels de droit prive sous convention collective nationale du personnel des organismes de securite sociale ne peuvent beneficier de ces dispositions, leur employeur n'adherant pas au regime d'assurance chomage ; ces agents sont par contre assujettis a la contribution de solidarite de 1 p. 100 comme les agents de la fonction publique. Or un recent accord signe le 16 juillet 1996 sur les « departs anticipes pour l'emploi des jeunes » concernant les personnels des trois fonctions publiques (Etat, collectivites territoriales, hospitalieres) met en place un dispositif analogue creant « un conge de fin d'activite ». Il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour permettre egalement aux salaries des caisses nationales de securite sociale ayant acquis quarante annuites de cotisations avant l'age de soixante ans de pouvoir cesser leur activite en contrepartie d'embauche de jeunes.