Question de : M. Ayrault Jean-Marc
- SOC

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des personnes retraitees au regard des plafonds de ressources applicables aux candidats a un logement HLM ou a une mutation dans le patrimoine d'un organisme d'HLM. Les couples de retraites, ou les couples dont un conjoint est retraite, se trouvent penalises etant classes dans la categorie « conjoint inactif ». Ainsi, en zone II, pour un couple de retraites, ou un couple dont un conjoint est retraite, le plafond de ressources est fixe a 76 548 francs. Pour un couple en activite, ce plafond est de 94 923 francs (circulaire du 29 decembre 1995 relative aux plafonds de ressources). Cette assimilation a un conjoint inactif resulte de la definition de l'activite : les deux conjoints doivent exercer une activite professionnelle productive de revenus imposables. S'agissant des personnes vivant maritalement, la meme regle leur etait appliquee auparavant, mais elle a ete modifiee par l'arrete du 11 mars 1994, les assimilant aux couples maries (donc conjoint actif). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de modifier la reglementation sachant que cette disposition concerne par voie de consequence le supplement de loyer de solidarite.