Age de la retraite
Question de :
M. de Richemont Henri
- RPR
M. Henri de Richemont appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la situation des educateurs specialises, moniteurs-educateurs et educateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitaliere. En effet, cette profession se trouve ecartee injsutement de l'arrete interministeriel de novembre 1969, qui prevoit la classification des emplois pouvant pretendre a l'octroi de pension a cinquante-cinq ans. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement a l'intention de modifier cet arrete afin de remedier a cette situation injuste.
Auteur : M. de Richemont Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 10 février 1997