Caisses
Question de :
M. Idiart Jean-Louis
- SOC
M. Jean-Louis Idiart appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives a l'organisation de la securite sociale. L'article L. 231-6 de l'ordonnance limite a soixante-cinq ans ou, a titre transitoire a soixante-sept ans, l'age limite pour etre eligible en qualite d'administrateur des divers organismes du regime de securite sociale. Cette disposition provoque, a juste titre, une grande emotion chez les retraites dont l'experience et la disponibilite ont ete de toujours un apport precieux pour la gestion des caisses. Il lui demande si cette disposition prise sans concertation prealable est susceptible d'etre revisee afin de permettre la reintegration des retraites dans les organismes de gestion de securite sociale.
Auteur : M. Idiart Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996