Question de : M. Floch Jacques
- SOC

M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. En effet, depuis le 1er juillet dernier les subventions et prets destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration de logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation, sera priviligie. Conformement a l'article R. 111-2 de ce meme code, c'est le nombre d'habitants qui determine la surface du logement. Or ce calcul est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite qui imposent dans bien des cas des surfaces majorees de 10 a 12 p. 100. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et ce compte tenu de la reglementation en vigueur.