Question écrite n° 41995 :
Conditions d'attribution

10e Législature

Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les consequences de la reforme du logement social pour les personnes handicapees. Depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Une reduction des surfaces se fera vraisemblablement ressentir. Cependant, cette disposition semble aller a l'encontre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies par le code de la construction et de l'habitation pour les personnes handicapees. Ces dernieres aspirent a vivre a domicile. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte egalement ameliorer les nombreux logements sociaux qui sont encore non conformes a la reglementation en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Boulaud Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 19 août 1996

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