Question de : M. Mathus Didier
- SOC

M. Didier Mathus attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les inquietudes que fait naitre chez les personnes handicapees la reforme du logement social. Depuis le 1er juillet, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides font l'objet d'un nouveau mode de calcul. Le principe de la surface utile, au sens de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation (modifie par l'article 3 du decret no 95-637 du 5 mai 1995), est privilegie. Conformement a l'article R. 112-2 du meme code, c'est le nombre d'occupants qui determine la surface des logements. Or, ces nouvelles dispositions sont incompatibles avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elles preoccupent tres serieusement les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. Inquietudes d'autant plus vives que le label Qualitel accessibilite n'a aucun caractere obligatoire et que les 20 metres carres qui sont additionnes a la surface utile de chaque logement ne concernent que les pieces dites annexes. Il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et, d'autre part, s'il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.