Participation patronale
Question de :
M. Malvy Martin
- SOC
M. Martin Malvy appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la collecte effectuee par les comites interprofessionnels du logement (CIL) au titre du 1 p. 100 Logement. Le 1 p. 100 Logement joue un role majeur dans le logement social en raison de son reel impact financier mais aussi de sa souplesse d'utilisation par rapport aux autres sources de financement. Il participe ainsi de maniere importante au logement des Francais : 300 000 familles en beneficiant chaque annee. Cette collecte contribue aussi a l'activite de la construction et de la rehabilitation et donc au maintien de l'emploi dans le secteur du batiment deja durement touche. L'amputation des ressources de ce dispositif entrainerait de graves consequences sur le plan de l'emploi et sur celui du logement social. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de sauvegarder le 1 p. 100 Logement collecte par les comites interprofessionnels du logement.
Auteur : M. Malvy Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996