Participation patronale
Question de :
M. Dupont Jean-Pierre
- RPR
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'importance du 1 p. 100 logement et de la necessite de le maintenir a son niveau actuel. Le comite interprofessionnel du logement de la Correze insiste sur l'utilite sociale du 1 p. 100 logement et son role au niveau national. En effet, l'apport du 1 p. 100 logement dans l'economie du logement est incontestable, mais les ponctions successives de ces dernieres annees l'ont prive de toute marge de manoeuvre. Une nouvelle amputation de ses ressources aurait des repercussions irreversibles a la fois au plan national et au plan local sur l'ensemble du financement du logement social et sur l'activite du batiment. Aujourd'hui, la part reellement disponible pour le logement des salaries des entreprises n'est plus que de 0,25 p. 100. Devant la legitime inquietude des acteurs de 1 p. 100 logement, qui affichent toutefois une sincere volonte de dialogue, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de sauvegarder le 1 p. 100 logement et de maintenir ses ressources a leur niveau actuel.
Auteur : M. Dupont Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 novembre 1996
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996