Participation patronale
Question de :
M. Cova Charles
- RPR
M. Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement sur l'avenir qui sera reserve au 1 p. 100 Logement a l'occasion de la loi de finances pour 1997. Depuis quelques annees deja, son taux a ete progressivement reduit pour atteindre 0,45 p. 100 en 1992, et ce sans deduction de charges pour l'entreprise. Deduction faite des ponctions successives de ces dernieres annees et des emplois obligatoires, la part reelle a la disposition des entreprises, pour le logement de leurs salaries, n'est plus que de 0,25 p. 100. Or il convient de preserver la qualite sociale de cette contribution. C'est pourquoi il serait heureux de connaitre l'evolution et la destination effectives du 1 p. 100 Logement pour l'annee prochaine.
Auteur : M. Cova Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996