Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le regime fiscal des plus-values de cession de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilieres (OPCVM). En vertu des dispositions prevues a l'article 71 de la loi de finances pour 1996, les plus values de cession de titres d'OPCVM monetaires ou obligataires de capitalisation realisees a compter du 1er janvier 1996 sont imposables des le premier franc, quel que soit le montant des cessions. En outre, le seuil de cession au-dela duquel les plus-values sur les autres valeurs mobilieres et participations inferieures a 25 p. 100 sont imposables est fixe a 200 000 francs pour les plus-values realisees en 1996 et a 100 000 francs pour celles realisees a compter du 1er janvier 1997. Entre autres raisons, ces seuils de cession ont ete instaures afin de compenser le fait que, dans le calcul de la plus-value realisee, il n'est pas tenu compte de l'erosion monetaire, a l'inverse de ce qui prevaut en matiere de plus-values immobilieres. En l'etat actuel du dispositif, il est loisible de penser que, des 1998, les seuils de cession seront supprimes. Or, si tel est le cas, ce ne seront plus les seules plus-values reelles qui seront imposees, mais egalement la depreciation de la monnaie. Cette perspective suscite naturellement une vive inquietude parmi les menages qui detiennent des OPCVM, dont l'encours total s'eleve a plus de 2 700 milliards de francs. C'est la raison pour laquelle s'il entend prendre des mesures, par exemple dans la prochaine loi de finances, tendant a maintenir des seuils de cession au-dela de 1997.