Bulletins de salaire
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences de l'instauration d'une nouvelle contribution patronale de 6 p. 100 depuis le 1er janvier 1996 portant sur les cotisations complementaires de prevoyance part employeurs. Elle va a l'encontre de la simplification administrative consideree comme une priorite afin de reduire les couts de gestion des entreprises. Ce nouveau prelevement necessite de doubler le nombre de lignes de cotisations sur le bulletin de paie concernant ces regimes dans la mesure ou doivent apparaitre separement la part prevoyance et la part retraite pour la tranche A et pour la tranche B. De surcroit, l'assiette de cette cotisation fait l'objet d'un prelevement RDS, alors qu'il ne s'agit pas d'une somme versee au salarie. En consequence il lui demande quelles sont les mesures envisagees pour revenir a davantage de simplicite.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Salaires
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996