Expertise
Question de :
M. Chollet Paul
- UDF
M. Paul Chollet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme rencontre par les psychologues experts. Ces derniers dont la specificite a ete reconnue par le NCPP (art. 81-9 et art. 164-4), qui sont amenes a effectuer des examens psychologiques dans le cadre d'instruction juridique, sont remuneres en l'absence de texte reglementaire adequat. En effet, la taxation des expertises psychologiques releve de l'article R. 117, qui est un texte ancien, ne refletant absolument pas la realite actuelle de l'expertise psychologique. Ainsi ce texte octroie aux psychologues experts, une remuneration derisoire pour le travail qu'ils effectuent. Il est donc urgent de modifier l'article R. 117, qui est un texte illogique, inequitable et inapplicable aux psychologues experts, dont l'autonomie est etablie par les textes legislatifs, mais egalement d'etablir des textes reglementaires de psychologie legale.
Auteur : M. Chollet Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996