Conditions d'attribution
Question de :
M. Chartoire Jean-Marc
- UDF
M. Jean-Marc Chartoire attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences pour les personnes handicapees, de la mise en oeuvre de la reforme du logement social. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction et l'amelioration des logements locatifs aides, sont faites a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites applicables doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers - ce qui, inevitablement, se traduit par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation ; et, de ce fait, engendre de serieuses preoccupations aupres des personnes handicapees qui souhaitent vivre a domicile. Il souhaite savoir quelles mesures sont envisagees : pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite ; pour ameliorer l'accessibilite et l'adaptation des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite.
Auteur : M. Chartoire Jean-Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 26 août 1996