Conditions d'attribution
Question de :
M. Cave Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Cave attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la reforme du logement social et les consequences pour les personnes handicapees. Des le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides seront evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers, ce qui se traduira inevitablement par une reduction des surfaces. Cette disposition, prise par voie reglementaire, est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. En outre, de tres nombreuses unites de vie ne proposent pas l'accessibilite et l'adaptabilite prevues par les textes. Il lui demande de preciser quelles sont les mesures envisagees pour ameliorer cette situation, et quelles dispositions il compte prendre pour que les nouvelles modalites de calcul soient compatibles avec la reglementation en vigueur.
Auteur : M. Cave Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 26 août 1996