Conditions d'attribution
Question de :
M. Labaune Patrick
- RPR
M. Patrick Labaune appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences prejudiciables entrainees par la reforme du logement social pour les personnes handicapees aspirant a vivre a domicile. En effet, depuis le 1er juillet 1996, les subventions et prets de l'Etat destines a la construction, l'acquisition et l'amelioration des logements locatifs aides sont evalues a partir d'un nouveau mode de calcul. Les modalites retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui risque de se traduire par une reduction des surfaces. Aussi, face aux serieuses preoccupations emises par les personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite.
Auteur : M. Labaune Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prets
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 26 août 1996