Question de : Mme Boutin Christine
- UDF

Mme Christine Boutin attire l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la reforme du logement social et des dispositions reglementaires visant a reduire le cout des constructions et des loyers. Elle se permet de lui indiquer que les modalites de calcul retenues doivent inciter les maitres d'ouvrage a diminuer le cout des constructions et des loyers. Ce qui se traduira inevitablement par une diminution des surfaces. Cette disposition est incompatible avec la mise en oeuvre des regles d'accessibilite et d'adaptabilite telles que definies dans le code de la construction et de l'habitation. Elle motive de serieuses preoccupations de la part des personnes handicapees qui aspirent legitimement a vivre a domicile. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour favoriser la vie a domicile des personnes handicapees et a mobilite reduite et comment il compte ameliorer l'accessibilite et l'adaptabilite des unites de vie qui, malgre la reglementation en vigueur, font encore l'objet de nombreux cas de non-conformite, ce qui s'avere particulierement prejudiciable pour un nombre croissant de nos concitoyens.