Question de : M. Sarre Georges
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M. Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les risques lies a la ponction de six milliards de francs prevue pour 1996 et 1997 sur les fonds du « 1 p. 100 logement », au titre des economies budgetaires envisagees par le Gouvernement. En reduisant de moitie la capacite de ce mode de financement du logement, une telle ponction engagerait une diminution considerable, inegalee, de la participation des employeurs a l'effort de construction. Par l'investissement de plus de 12 milliards de francs chaque annee, le « 1 p. 100 logement » joue en effet un role essentiel dans la construction de logements sociaux. Ainsi, dans le secteur locatif, 85 p. 100 des programmes de logements sociaux beneficient d'un financement au titre du « 1 p. 100 logement », soit pres de 200 000 logements par an. Pres de la moitie des operations d'accession a la propriete realisees dans le neuf, depuis quinze ans, ont ete financees avec des prets complementaires « 1 p. 100 logement ». Cette aide induit aussi directement ou indirectement pres de 150 000 emplois. Les besoins en matiere de logements sociaux (PLA) et tres sociaux (PLA-insertion et PLA-adapte) sont actuellement tres importants en France. Aussi, la diminution drastique des fonds du « 1 p. 100 logement » serait contraire a toutes les prises de position du Gouvernement, visant a reduire la fracture sociale. Au regard de ces elements, M. Georges Sarre demande a M. le ministre du logement de ne pas engager de ponction sur les fonds du « 1 p. 100 logement », et de ne pas detourner l'objet social de cette aide, qui doit etre maintenue dans son integralite. Par ailleurs, M. Georges Sarre souhaiterait connaitre avec precision les projets du Gouvernement et de M. le ministre du logement pour ce qui concerne l'utilisation des fonds preleves et les contreparties envisagees pour compenser cette ponction.