Question de : M. Mariton Hervé
- UDF

M. Herve Mariton attire a nouveau l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur les difficultes rencontrees par certains proprietaires fonciers lors de la mise en place d'equipements structurants de grande envergure comme le TGV. A sa question ecrite no 30713 du 16 octobre 1995, la reponse de Monsieur le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme ne semble pas prendre en compte le probleme du niveau d'indemnisation des terres agricoles, de surface souvent reduite a quelques milliers de metres carres, que les agriculteurs en retraite ont conservees, pour un usage privatif, autour de leur habitation. Les sommes ainsi percues sont tres nettement inferieures a celles necessaires a l'acquisition d'une parcelle egale, constructible, en dehors des zones NC, et donnant la possibilite de retrouver une qualite de vie sensiblement equivalente a celle de l'espace qu'ils sont tenus de quitter. Il lui demande quelle mesure specifique pourrait etre mise en place afin de remedier a une situation que les expropries estiment injuste.