Question écrite n° 42036 :
Allocation de logement a caractere social et APL

10e Législature

Question de : M. Ehrmann Charles
- UDF

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les mesures que le Gouvernement prepare pour reduire les depenses publiques et qui inquietent notamment les associations et foyers de jeunes travailleurs quant aux consequences des modifications des conditions de versement des aides personnelles au logement (APL et ALS). Ces mesures pourraient entrainer de graves consequences pour des jeunes residents ou jeunes locataires deja confrontes a des problemes de rupture sociale et familiale, precarite d'emploi, precarite de ressources, mobilite... Alors que les aides au logement ont deja subi ces trois dernieres annees deux mesures de gel de revalorisation et l'application du RDS, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il entend faire pour ne pas penaliser davantage les personnes dont les ressources sont parfois tres limitees et la situation precaire.

Données clés

Auteur : M. Ehrmann Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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