Question écrite n° 42038 :
Montant des pensions

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des professeurs de lycees professionnels du premier grade (PLP 1) retraites. Ils se trouvent en effet exclus des mesures de revalorisation financiere arretees par le decret de 1989 prevoyant la creation d'un corps de PLP 2 et les modalites de passage du corps de PLP 1 a celui de PLP 2. L'argument selon lequel il faut attendre l'extinction de l'ancien corps de PLP 1 pour que leur soit appliquee la revalorisation financiere ne peut les satisfaire compte tenu de la disparite de traitement entre fonctionnaire, d'un meme corps. Il lui demande quelles mesures urgentes il compte prendre pour revaloriser les retraites de ces enseignants.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 7 octobre 1996

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