Question écrite n° 42039 :
Tribunaux

10e Législature

Question de : M. Bariani Didier
- UDF

M. Didier Bariani appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procedure de recouvrement des amendes forfaitaires majorees qui resulte pour l'essentiel du decret no 64-1333 de decembre 1964. Il y est deroge aux regles des voies d'execution et la loi de juillet 1991 n'a pas apporte sur ce point de modifications substantielles. Les actes ou formalites et correspondances emanant du Tresor des amendes, agissant au nom du procureur de la Republique, sont bien souvent incomprehensibles pour le presume contrevenant moyen. Il lui demande s'il n'est pas possible de porter sur tout avertissement, quel qu'il soit, en caracteres gras, les mentions relatives a une contestation eventuelle, en y mettant avec precision le nom et l'adresse du tresorier-payeur general ou du receveur general des finances. Pendant le delai de deux mois, prevu au decret susvise, une contestation est possible et aucun acte d'execution n'interviendra tant que ce delai ne sera pas purge, et ce afin d'eviter que, pendant qu'un delai de recours est possible, aucun acte definitif n'intervienne.

Données clés

Auteur : M. Bariani Didier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

partager