Zones prioritaires
Question de :
M. Micaux Pierre
- UDF
M. Pierre Micaux appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les modalites d'application de l'exoneration de la taxe professionnelle dont peuvent beneficier, pendant cinq annees, les PME - PMI qui se creent en zones defavorisees. Il n'est pas rare que pour des raisons administratives ou reglementaires, il existe un decalage important entre la date d'inscription au registre du commerce (ou des metiers) et le demarrage effectif de l'activite de l'entreprise. Il lui demande, dans ce cas, la date qu'il convient de retenir comme point de depart de l'exoneration.
Auteur : M. Micaux Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996