Taxe fonciere sur les proprietes non baties
Question de :
M. Sarlot Joël
- UDF
M. Joel Sarlot attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la possibilite pour les communes, d'exonerer les jeunes agriculteurs de la taxe fonciere, dans l'objectif de favoriser leur installation. Or les maires ne peuvent pas reserver cette disposition aux seuls agriculteurs residant dans leur commune. Ainsi l'attrait d'une fiscalite interessante pousse des exploitants a acquerir des terres et a transferer leurs jacheres dans des communes qui ont decide d'une fiscalite incitative. Aussi, lui demande-t-il s'il a l'intention de remedier a cette situation contraire a un amenagement du territoire harmonieux.
Auteur : M. Sarlot Joël
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 4 novembre 1996