Conseils municipaux
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si, en depit des dispositions enoncees a l'article L. 2131-11 du code general des collectivites territoriales, un conseiller municipal peut participer au vote de la deliberation autorisant, conformement a l'article L. 2132-1 de ce code, le maire a defendre la commune dans une action en justice intentee contre elle par ledit conseiller municipal, et si la demande de paiement des frais exposes et non compris dans les depens introduite, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a l'occasion de cette action, n'est pas un element de nature a conferer a son auteur la qualite de conseiller interesse a l'affaire au sens de l'article L. 2131-11 precite.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996