Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 relative a l'obligation d'employer des personnes handicapees, des mutiles de guerre ou assimiles. L'article L. 323-1 du code du travail stipule que tout employeur occupant au moins vingt salaries est tenu d'employer, a temps plein ou a temps partiel, des personnes handicapees dans la proportion de 6 p. 100 de l'effectif de ses salaries. Les dispositions de l'article L. 323-2 indique que l'Etat, ses etablissements publics ou encore les collectivites territoriales et leurs etablissements publics sont egalement assujettis, selon des modalites fixees par decret en Conseil d'Etat, a l'obligation d'emploi instituee par la loi precitee. Or, force est de constater malheureusement que l'immense majorite des entreprises francaises ne respectent pas cette obligation, sans pour autant etre inquietees de quelque maniere de ce soit. Elles sont confortees dans cette illegalite par le fait que l'Etat, qui pourtant impose cette loi, ne se l'applique pas a lui-meme. Ainsi, pour un effectif total de 2 296 470 personnes dans la fonction publique (annee 1994), 72 368 emplois seulement ont ete attribues a des personnes handicapees, soit quelque 3 p. 100. Certains ministeres sont particulierement a la traine tels que celui des DOM-TOM qui emploie 9 personnes handicapees sur un effectif de 2 212 agents, ou encore les services du Premier ministre avec 16 personnes sur un total de 2 159 fonctionnaires (0,74 p. 100). Il serait souhaitable que l'Etat et ses etablissements publics donnassent le bon exemple en revisant sensiblement a la hausse le nombre d'emplois reserves en faveur des personnes handicapees. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre, tant aupres des entreprises qu'au sein de la fonction publique, pour ameliorer la situation qu'il vient d'evoquer.