Fonctionnement
Question de :
M. Briat Jacques
- UDF
M. Jacques Briat attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes rencontrees par les pharmaciens d'officine dans la gestion administrative des tiers-payants. Aujourd'hui chaque mutuelle genere ses propres formulaires ce qui multiplie les contraintes administratives. Le principe de la simplification administrative ne pourrait-il pas etre etendu aux mutuelles et caisses en proposant un mode de formulaire de remboursement unique et identique pour tous ? Il lui demande donc quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans ce sens.
Auteur : M. Briat Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 3 février 1997