RDS
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions relatives a la mise en oeuvre de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). La circulaire du 2 fevrier 1996 prevoit que les aides personnelles au logement : allocation de logement a caractere familial et social, aide personnalisee au logement, entrent dans l'assiette de la CRDS. Le fait de soumettre ces prestations, destinees aux familles les plus modestes, suscite une vive incomprehension. Il lui demande si cette mesure est d'une necessite imperative, et si elle ne lui semble pas etre une contrainte supplementaire pour l'acces au logement social.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 28 octobre 1996