FCTVA
Question de :
M. Doligé Éric
- RPR
M. Eric Dolige souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la recente distinction effectuee entre les edifices cultuels et les presbyteres quant au remboursement aux communes de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) sur les investissements realises. En effet, les investissements desormais effectues dans les presbyteres sont ineligibles au fonds de compensation de la TVA dans la mesure ou ces batiments sont destines a l'habitation. Cependant, c'est omettre que ces locaux peuvent avoir d'autres usages, comme la reception de visiteurs. Aussi lui demande-t-il si un retour a la situation anterieure ne serait pas plus equitable.
Auteur : M. Doligé Éric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 21 octobre 1996