Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'ordonnance du 24 avril 1996 no 96-344, qui frappent d'ineligibilite aux conseils d'administration des caisses maladie et retraite les postulants actifs et retraites ages de soixante-sept ans a titre transitoire, puis soixante-cinq ans. En effet, par un jeu de references d'articles de cette ordonnance, il semblerait que la disposition concernant l'age des administrateurs nommes dans le regime general s'appliquerait aux administrateurs elus dans le cadre du regime d'assurance vieillesse des non salaries de l'industrie et du commerce. Or si ces mesures sont, sans doute, adaptees au regime general des salaries dont les conseils d'administration sont nommes, il n'en est pas de meme chez les travailleurs independants dont les membres des conseils d'administration sont elus ce qui apporte une garantie quant a la reconnaissance de leur competence par leurs pairs. De plus, ces retraites sont parfaitement formes a la gestion des problemes sociaux compte tenu de leurs annees d'activites professionnelles. C'est pourquoi, il lui demande donc dans quelle mesure les dispositions de l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 s'appliqueront effectivement aux administrateurs du regime d'assurance vieillesse des non salaries de l'industrie et du commerce dans la mesure ou le mode de designation de ces derniers differe de ceux du regime general des salaries.