Question de : M. Bouvard Michel
- RPR

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites du code de procedure penale qui ne permet pas aux brigades de CRS d'intervenir en dehors de leur departement d'implantation. Cette situation est particulierement delicate lorsqu'il s'agit de communes de montagne et que l'intervention d'une brigade de renfort necessite un delai de trente minutes compte tenu de la topographie. Ainsi, la petite commune de La Biolle, en Savoie, depend de la gendarmerie d'Albens. Celle-ci ne dispose plus des effectifs necessaires a la multiplication des actes de violence due a l'intensification de la presence policiere a Aix-les-Bains qui a pour effet de deplacer la delinquance vers les communes peripheriques. Alors que les brigades d'Alby-sur-Cheran et Rumilly, situees en Haute-Savoie, pourraient intervenir en renfort tres rapidement, le code de la procedure penale ne le permet pas. Considerant que cette disposition n'est pas satisfaisante en matiere de securite pour les petites communes, il lui demande de bien vouloir lui preciser les dispositions qui pourraient etre prises pour y remedier.