Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes posees par la mise en oeuvre de la loi du 4 mars 1996 et du decret du 25 avril 1996 relatifs au supplement de loyer de solidarite. Il lui rappelle qu'en vertu de ces textes les organismes d'habitations a loyer modere (HLM) doivent realiser, chaque annee, une enquete aupres des locataires ne beneficiant pas de l'APL, de meme que, tous les trois ans, aupres de l'ensemble des locataires, et ce afin de recenser leurs ressources. Il ressort egalement de ce dispositif legislatif et reglementaire que les organismes d'HLM doivent informer les personnes concernees par le supplement de loyer de solidarite et etre en mesure de fournir la preuve qu'ils ont bien cherche a prendre contact avec les interesses. Or les frais de gestion entraines par ces procedures ne donnent lieu a aucune compensation, les organismes d'HLM ne pouvant les recuperer aupres des locataires. En outre, la date d'application de ces mesures ne correspond pas a la date d'application des organismes d'HLM. C'est ainsi que l'office public d'HLM de la ville du Havre devra faire face a des charges correspondant a une annee normale, alors que ses recettes ne correspondront, au moment du paiement, qu'a 1/12 des recettes annuelles normales et, en fin d'annee, qu'a 5/12. Enfin, il semble que l'application des dispositions relatives au supplement de loyer de solidarite se heurte a des difficultes liees a la modification des zones urbaines sensibles, notamment au Havre. Il lui semblerait en l'espece souhaitable qu'une plus grande souplesse existe dans les textes afin de permettre une application du supplement de loyer de solidarite en fonction de la connaissance objective du parc immobilier. Compte tenu de l'enjeu majeur que constitue le logement social dans la lutte contre l'exclusion, il lui serait donc reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de pallier les difficultes liees a la mise en oeuvre des dispositions relatives au supplement de loyer de solidarite.