Question écrite n° 42074 :
Creation

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'aide aux demandeurs d'emploi createurs d'entreprises. La loi oblige actuellement ces demandeurs d'emploi a attendre dix-huit mois d'inscription a l'ANPE avant de pouvoir deposer une demande d'aide. Obliger les chomeurs a une inscription de dix-huit mois les incite a ne pas abandonner la recherche d'un emploi pendant ce temps et d'attendre tranquillement la fin de la periode obligatoire. En meme temps, les Assedic continuent a payer l'allocation-chomage sans probleme. Un grand nombre de demandeurs d'emploi serait pourtant interesse a voir cette periode diminuee, soit pour profiter d'une opportunite immediate de reprise d'une entreprise, soit pour investir sans attendre dans la creation d'une entreprise pour beneficier d'un creneau de marche favorable. Pour ces raisons, il lui demande s'il n'est pas possible de reduire cette periode d'attente a six mois, ce qui, d'une part, economiserait le montant des allocations-chomage a verser et, d'autre part, favoriserait la creation ou la reprise d'entreprises avec les perspectives de creation d'emplois ulterieurs.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 14 octobre 1996

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