Cotisations
Question de :
M. Pennec Daniel
- RPR
M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les consequences de l'application aux entreprises d'interventions avicoles, et plus particulierement des entreprises de ramassage de volailles, de la convention collective regionale du 13 fevrier concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Bretagne. La hausse des cotisations patronales et salariales decoulant de cette convention represente un surcout salarial trop eleve par rapport aux capacites financieres effectives de ces petites entreprises et risque, a terme, d'entrainer leur disparition. C'est pourquoi il souhaiterait savoir les possibilites d'exoneration pour les entreprises d'intervention avicole de ces charges salariales et sociales supplementaires engendrees par l'application de cette convention.
Auteur : M. Pennec Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture, pêche et alimentation
Ministère répondant : agriculture, pêche et alimentation
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996