Travail clandestin
Question de :
M. Charroppin Jean
- RPR
M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la necessite d'adopter des dispositions fiscales destinees a inciter les menages a faire effectuer leurs travaux d'entretien ou de renovation d'habitat par des professionnels. En effet, le montant de ces travaux, estime a quelque 145 milliards de francs, represente plus du tiers de l'activite du batiment. Neanmoins, il convient de retrancher de ce montant un manque a gagner de l'ordre de 50 milliards de francs, soit une perte de 120 000 emplois, correspondant a la forte proportion de travaux effectues de maniere clandestine. Dans le cadre de la grande reforme fiscale, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre dans ce sens.
Auteur : M. Charroppin Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 5 août 1996
Réponse publiée le 18 novembre 1996