Question de : M. Mariani Thierry
- RPR

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le cautionnement instaure par certaines communes dans le but de garantir d'eventuelles degradations portees au domaine public a l'occasion de travaux de ravalement de facades, de construction ou de restauration d'immeubles et d'intervention sur les reseaux divers. Il apparait en effet necessaire a de nombreuses communes de se premunir contre les abus perpetres par certaines entreprises qui degradent la voirie, occasionnant ainsi un cout non negligeable pour la municipalite. Si l'instauration d'une telle caution ne pose aucun probleme juridique quand elle s'applique a une entreprise privee, la question de sa legalite peut se poser quand elle concerne une entreprise concessionnaire de reseaux, ou son sous-traitant. Il en est ainsi de France Telecom et d'EDF pour ne citer que ces exemples. En effet, les articles L. 113-3 a L113-5 du code de la voirie routiere organisent un regime de gratuite d'occupation du domaine public au benefice de ces entreprises. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer, d'une part, si ce regime entraine l'interdiction pour les communes de demander le versement d'une caution a France Telecom et a EDF, et de lui preciser, d'autre part, si cette legislation s'applique egalement aux entreprises sous-traitantes.