Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la necessite de maintenir les fonds distribues par les comites interprofessionnels du logement (CIL) au titre du « 1 p. 100 logement ». Il lui rappelle que, depuis une cinquantaine d'annees, ces fonds, qui proviennent de versements reguliers des entreprises, sont attribues aux salaries qui achetent et renovent leur logement et aux organismes d'HLM qui construisent et renovent les logements locatifs pour ces salaries. C'est ainsi que, dans l'ensemble de la region Haute-Normandie, pres de 150 000 salaries beneficient de ces services. Or les menaces qui pesent actuellement sur les fonds consacres au 1 p. 100 logement dans les ressources des CIL, dans la perspective de la loi de finances pour 1997, suscitent de fortes inquietudes tant sur le plan du logement social que sur l'activite economique et l'emploi. C'est pourquoi, compte tenu de l'enjeu majeur que constitue le logement social dans la lutte contre l'exclusion, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet et les mesures qu'il entend prendre afin de perenniser ce dispositif.