Question de : M. Anciaux Jean-Paul
- RPR

M. Jean-Paul Anciaux attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la circulaire DFP no 96-7 du 29 mars 1996 du ministere du travail. En effet, ce texte dispose que les jeunes diplomes titulaires d'un baccalaureat professionnel ne peuvent en principe etre eligibles a l'acces au contrat de qualification, a moins d'avoir fait la preuve de leurs difficultes d'acces a l'emploi. De ce fait, cette disposition introduit des inegalites de traitement entre, d'une part, les titulaires d'un baccalaureat professionnel et les jeunes titulaires d'un bac technique, pourtant proche les uns des autres et, d'autre part, paradoxalement, un jeune ayant echoue a son examen de bac professionnel. De plus, en reduisant les possibilites de poursuite d'etudes au-dela du bac « pro » le risque est important de freiner les jeunes dans leur vie professionnelle car dans beaucoup de conventions collectives la promotion interne est liee a la possession de diplomes. C'est pourquoi il lui demande donc dans quelle mesure il conviendrait de permettre aux titulaires d'un baccalaureat professionnel de pouvoir beneficier plus largement d'un contrat de qualification.