Question de : M. Retailleau Bruno
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M. Bruno Retailleau appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les carences legislatives actuelles en matiere de securite et d'aide aux handicapes, conducteurs de vehicules amenages. En effet, depuis son entree en vigueur, la loi no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees et l'article AR 124 du code de la route (decret no 90-473 du 6 juin 1990) ne prevoient aucune mesure concrete lorsqu'un conducteur handicape d'un vehicule amenage se trouve dans une situation d'isolement physique dans son vehicule, et partant non identifiable, sur les routes de France et d'Europe en cas de panne ou d'incident technique grave. Ne serait-il pas souhaitable de pouvoir l'identifier et de l'assister rapidement en equipant judicieusement, en cas de necessite extreme, ce type de vehicule « lampe eclair magnetique » (donc amovible) de couleur jaune afin que les autres automobilistes puissent savoir, par ce nouveau type de feux de detresse, que le vehicule est en panne ? En effet, la reponse no 37187 en date du 8 avril 1996 (JO du 27 mai 1996, page 2882) propose comme solution au probleme pose l'utilisation d'« un equipement radio ou telephonique permettant d'expliquer la situation ». Il tient ici a rappeler que les personnes handicapees, en depit des fortes progressions de ventes de telephones cellulaires dans notre pays, ne sont pas toutes munies de telephones mobiles et encore moins de « cibi ». L'installation d'une lampe eclair de couleur jaune, d'un diametre de 10 cm, se prete, par ailleurs, parfaitement aux reflexes visuels routiers de tous les conducteurs sans confusion possible avec les clignotants de signalisation presents sur l'arriere des vehicules de chantiers mobiles, par exemple. En cas de panne, il suffirait d'aimanter la lampe eclair magnetique jaune sur le toit, couplee aux feux de detresse afin de savoir instantanement que le vehicule en panne est conduit par un handicape moteur ne pouvant pas se mouvoir et ayant besoin d'assistance d'urgence. Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures dans ce sens afin de favoriser la securite et la solidarite de nos concitoyens automobilistes.