Personnel
Question de :
M. Ligot Maurice
- UDF
M. Maurice Ligot attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation de nourriture du personnel salarie dans les etablissements de l'industrie hoteliere, telle qu'elle est prevue dans l'article 7 de l'arrete du 22 fevrier 1946 (hors convention collective particuliere). Une circulaire ACOSS no 89/49 du 12 aout 1989 a voulu clarifier et harmoniser les pratiques d'evaluation et de deduction des avantages en nature. Il demande si cette interpretation de l'ACOSS est valable, car, apparaissant restrictive par rapport a l'arrete precite, elle cree une confusion dans l'esprit des professionnels qui souhaitent connaitre leurs obligations en matiere de nourriture de leur personnel.
Auteur : M. Ligot Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hotellerie et restauration
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 12 août 1996