Question écrite n° 42087 :
PME

10e Législature

Question de : M. Accoyer Bernard
- RPR

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur certaines lourdeurs administratives, penalisantes pour les demarches entreprises par les PME-PMI. Dans un cas precis d'une demande d'attestation d'assujettissement a la TVA, les services de l'Etat ont refuse de la faire parvenir a l'entreprise demandeuse par courrier, ce qui a oblige un representant de cette derniere a se deplacer. Par ailleurs, pour l'obtention d'un K bis (equivalent d'une fiche d'etat civil pour les entreprises), le greffe du tribunal a demande quinze jours de delai pour l'expedier par courrier, alors qu'il reconnait pouvoir la fournir immediatement au guichet. Dans ces deux exemples impliquant une petite entreprise soumise a une rude concurrence internationale, la perte de temps est evidente alors que deux courriers auraient grandement facilite les demarches. Il lui demande si une rationalisation des rapports entre les entreprises et l'administration, est envisagee, afin d'accelerer les formalites et favoriser ainsi l'emploi.

Données clés

Auteur : M. Accoyer Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 3 février 1997

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