Listes electorales
Question de :
M. Deprez Léonce
- UDF
M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de l'interieur de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances de l'etude entreprise afin de permettre, sur la proposition du mediateur de la Republique, aux personnes sans domicile fixe d'etre inscrites sur les listes electorales pour exercer normalement leur droit de suffrage. Il lui demande, complementairement, si le Parlement est susceptible d'etre saisi, lors de sa prochaine session, d'un projet de loi en ce sens.
Auteur : M. Deprez Léonce
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 12 août 1996
Réponse publiée le 16 septembre 1996